XII-Règlement intérieur « école | média | art | fructidor :: Chalon sur Saône

e|m|a|fructidor est un établissement d’enseignement supérieur artistique sous gestion communautaire du Grand Chalon et sous tutelle pédagogique de l’État (Ministère de la Culture et de la Communication, Mission permanente d’inspection, de conseil et d’évaluation de l’enseignement artistique).
Elle reçoit le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne.

1.2. Le personnel pédagogique, administratif et technique relève de la fonction publique territoriale et appartient aux trois filières, culturelle, administrative et technique.

Article 2 : Ouverture, accès aux locaux

2.1. e|m|a|fructidor regroupe 2 sites :

- Le « 34 », bâtiment principal situé au 34 rue Fructidor à Chalon-sur-Saône, qui abrite l’enseignement supérieur et la pratique amateur (“Praxis”),

- Le « 7 », situé au 7 rue Leschenault de la Tour à Chalon-sur-Saône, qui abrite les ateliers « Bois/Métal » de l’école, les cours d’enseignement supérieur artistique, lieu d’exposition des travaux réalisés par les étudiants et les enseignants à destination de tous les publics, lieu de vie et de création, atelier d’impression et centre de documentation de l’école.

Jours et Horaires d’ouverture :

Enseignement Supérieur :

Pendant l’année universitaire, dont le calendrier est établi chaque année, e|m|a|fructidor est ouverte aux étudiants et aux professeurs du lundi au vendredi / de 9 h 00 à 18 h 00.

Praxis :

e|m|a|fructidor est ouverte aux amateurs et aux professeurs du lundi au samedi / de 9 h 00 à 22 h 30.

En tout état de cause, aucun étudiant / praxis ne peut rester dans les lieux sans la présence dans l’établissement de deux membres du personnel pédagogique, administratif ou technique.

Entre 12 h 00 et 14 h 00, les étudiants ont le droit de rester sur les lieux mais n’ont pas accès aux salles de cours et ateliers sauf autorisation expresse du personnel pédagogique, administratif ou technique.

2.2. La rentrée est fixée à mi-septembre. L’année universitaire, divisée en deux semestres, se termine fin juin. En période de vacances scolaires déterminées par le planning établi par la direction, les salles de cours et les ateliers sont accessibles aux étudiants inscrits en fonction de la disponibilité du personnel et sur autorisation expresse d’un enseignant ou d’un responsable technique.

2.3. Seuls les étudiants régulièrement inscrits ont accès aux salles de cours et aux ateliers. Les familles, les amis, les anciens étudiants sont accueillis sur demande auprès du secrétariat de direction. Le personnel pédagogique, administratif et technique accède aux locaux selon les besoins du service. L’accès aux ateliers techniques est conditionné par la présence des techniciens d’ateliers.

2.4. Des dérogations d’utilisation des salles de cours et des ateliers peuvent être accordées aux étudiants en année de diplôme, en préparation de projet personnel et de contrôle, ou pour l’organisation de réunions. Elles font l’objet d’une demande écrite auprès du secrétariat pédagogique, mentionnant les noms et années des demandeurs.

2.5. L’ouverture et la fermeture sont assurées par le dernier usager des lieux (personnel pédagogique, administratif ou technique). La fermeture des lieux s’effectue après visite complète et constat que tous les lieux sont en ordre.

2.6. Stationnement. Dans l’état actuel des 2 sites de l’école, aucune place de stationnement n’est proposée au personnel, étudiants, praxis.

Article 3 : Inscriptions

3.1. Les inscriptions sont effectuées chaque année :

- Pour les Praxis : aux jours et heures annoncés par l’école (pré-inscriptions / inscriptions)

- Pour l’enseignement supérieur : aux jours de rentrée scolaire étudiante *

La liste des pièces à fournir est communiquée par le secrétariat pédagogique courant juillet. Tout dossier incomplet est refusé. Dans le cas des élèves mineurs, l’inscription doit être effectuée par leur représentant légal.

* Le droit d’inscription est dû pour l’année entière. Les chèques sont libellés à l’ordre de la Trésorerie Principale Municipale. Aucun remboursement partiel ou total ne peut être consenti lorsque l’étudiant quitte l’école en cours d’année pour quelque motif que ce soit.

L’attestation de crédits ou de diplôme ne sera remise à l’étudiant que s’il est en situation régulière avec l’administration. Celle-ci s’assurera, au préalable, que les droits d’inscription ont été payés.

L’étudiant dont la situation n’a pas été régularisée pour le 31 juillet suivant la fin de l’année scolaire ne pourra être inscrit dans l’établissement l’année suivante.

3.2. Le Conseil Communautaire du Grand Chalon fixe annuellement le montant des droits : droits d’entrée à e|m|a|fructidor après admission, (les étudiants boursiers disposent d’un tarif réduit), droits d’inscription aux ateliers Praxis….

3.3. Pour l’enseignement supérieur, une assurance individuelle responsabilité civile et accident doit être souscrite par les étudiants majeurs et par les parents d’étudiants mineurs auprès d’un organisme de leur choix, fournie au secrétariat pédagogique.

Pour les praxis, cette assurance peut être demandée à tout moment par le secrétariat de l’école.

Article 4 : Régime des études

4.1. Le statut étudiant confère aux élèves la qualité d’étudiant dès la première année et jusqu’aux années de diplôme incluses.

4.2. L’inscription dans l’école soumet l’étudiant à l’obligation de souscription au régime étudiant de la sécurité sociale. Le choix est proposé entre deux mutuelles étudiantes (SMEREB et LMDE). ). Le montant de la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par l’étudiant est fixé chaque année par arrêté ministériel. L’acquittement doit être réalisé le jour de la rentrée.

4.3. e|m|a|fructidor ne possède ni internat ni restaurant. Il existe deux « offices tisanières » à disposition du personnel pédagogique, administratif, technique et des étudiants. Ces derniers doivent laisser ces lieux en parfait état de propreté.

Concernant l’offre de logement, le secrétariat pédagogique met à disposition une liste de logements et une plaquette d’informations à destination des étudiants.

4.4. Afin de faciliter l’intégration des nouveaux étudiants, un espace d’accueil et d’information est ouvert au secrétariat pédagogique de l’école situé 7 rue Leschenault de la Tour et au Service de l’Enseignement Supérieur et de la Formation du Grand Chalon.

TITRE II – ENSEIGNEMENT

e|m|a|fructidor propose un enseignement autour de l’option Art, en deux cycles :

* un premier cycle, qui correspond à la phase Tronc Commun + phase programme, s’étend sur 6 semestres et prépare au Diplôme National d’Arts (DNA), de niveau bac + 3;

* un deuxième cycle, qui correspond à la phase projet, s’étend sur 4 semestres et prépare au Diplôme d’école DESMA, Diplôme d’Etudes Supérieures Média et Art (équivalent au DNSEP, Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique grade de Master), de niveau bac+5.

* un Post-Master, sous la forme d’une résidence de recherche ou une résidence de création, pour laquelle l’École Média Art met à disposition des locaux, des équipements techniques, un accompagnement professionnel, et peut contribuer pour la réalisation des projets.

Les diplômes d’e|m|a|fructidor sont reconnus par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Article 5 : Conditions d’admission

L’admission est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un concours d’entrée ou commission spécifique et au paiement du droit d’inscription.

5.1. Admission au 1^er cycle

Jury :

Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme français ou étranger équivalent.

Le concours d’entrée comprend quatre épreuves :

- une épreuve de pratique artistique*

- une épreuve écrite destinée à évaluer la culture générale et la maîtrise de la langue française,

- une épreuve de langue,

- un entretien avec un jury composé de trois professeurs nommés par le directeur

* Le candidat présente un dossier artistique de travaux non scolaires, des carnets de croquis, des carnets de bord, du son, de l’image et/ou de la vidéo (dans ces derniers cas, les candidats sont responsables de leurs supports de diffusion).

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue de ses membres.

La décision d’admission ou de non admission est notifiée au candidat par le directeur de l’école.

Commission de recevabilité :

Lorsque les conditions d’admission ne sont pas remplies, la décision d’autoriser des candidats à se présenter à titre dérogatoire aux épreuves d’admission est prise par le directeur de l’école après avis d’une commission de recevabilité. Le candidat dépose un dossier artistique et pédagogique auprès de l’école. Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, d’éléments de sa pratique artistique et le cas échéant des activités professionnelles antérieures. Toute décision de non-recevabilité fait l’objet d’une notification motivée au candidat.

Cette commission de recevabilité comprend le président + 3 membres :

- le directeur de l’école ou son représentant, président

- au moins 2 professeurs nommés par le directeur

La commission ne se réunit valablement que si 3 de ses membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue de ses membres.

Elle se prononce après examen du dossier du candidat.

5.2. Admission au 2^d cycle

L’admission au 2d cycle est subordonnée à l’obtention du DNA et d’une décision du directeur de l’école après avis de l’équipe pédagogique.

5.3. Admission en cours de cursus au 1^er et au 2d cycles :

L’admission en cours de cursus est ouverte au début de chaque année.

Le candidat à l’admission des semestres 3, 5, 7 et 9 dépose un dossier artistique et pédagogique auprès de l’établissement dont il veut suivre le cursus.

Pour être recevable à l’admission aux semestres 3, 5, 7 et 9, les candidats doivent justifier respectivement de 60, 120, 180 et 240 crédits européens.

De plus, les candidats doivent passer un entretien avec la commission d’équivalence.

La décision d’admission en cours de cursus est prise par le directeur après avis de cette commission d’équivalence.

Les avis sont donnés à la majorité absolue avec voix prépondérante au président.

Article 6 : Organisation générale des études

e|m|a|fructidor propose un cursus long agréé de cinq années en art et média et d’une sixième année consacrée à la recherche. Le contenu des cours et des séquences pédagogiques est détaillé dans le Livret de l’étudiant.

Ce livret détaille l’offre pédagogique et l’octroi des crédits correspondants.

Premier Cycle : DNA Option Art Mention Médias :

La première année couvre un temps d’initiation et de découverte des enjeux et des pratiques liées à la création. Cette année « tronc commun » constitue un temps où les étudiants acquièrent les enseignements théoriques et pratiques de base.

Cette année propédeutique, semestres 1 et 2, est destinée à acquérir un socle commun de références et de méthodes de travail qui permettent à l’étudiant de découvrir ses aptitudes et de conforter sa décision à s’engager dans un cursus artistique de longue durée.

Cet apprentissage de l’autonomie accorde une grande place à l’acquisition d’une culture générale solide (Histoire de l’Art, des Médias, Esthétique), sans laquelle aucun étudiant ne saurait situer son travail ni le qualifier, et à l’apprentissage du dessin (la Ligne), de la couleur (la tache), des médias (le Pixel/le Point), de l’anglais (la Langue) comme à celui d’une grammaire fondamentale. L’étudiant suit également une initiation aux techniques et technologies : Photolab + Grapholab, Videolab + Audiolab, Métal + Bois, Céramique.

Les semestres 3 à 6 sont les années de questionnements, d’expérimentation, d’approfondissements.

L’ensemble des semestres (1 à 10) sera couvert par trois orientations : Image et Son, Ecriture et Lecture comme problèmes techno-logiques, Ecosophie.

Pour concrétiser et donner matière à ces trois orientations, l’enseignement sera complété par une série de projets à durée variable qui prendront la forme d’ateliers de pratiques et de recherche-création.

L’année universitaire sera ponctuée par des rendus qui serviront de support à l’évaluation. Chaque étudiant devra effectuer six rendus par an qui, selon la promotion, pourront être liés à un projet de voyage, un rendu de stage, un rendu d’édition, un mémoire, un diplôme, un rendu en anglais, etc.

Les première, deuxième et troisième années amènent au Diplôme National d’Arts – DNA, préparé particulièrement au semestre 6.

Les épreuves du DNA d’une durée de 30 minutes, prennent la forme d’un entretien avec le jury comprenant une présentation d’une large sélection de travaux plastiques réalisés pendant ce 1^er cycle.

A l’issue de ses épreuves, le jury délibère sur l’attribution du DNA.

Le jury du DNA est composé de 3 membres nommés par le directeur :

- 2 personnalités qualifiées extérieures à l’école

- 1 enseignant de l’école (chargé de coordination)

Le président du jury est choisi parmi les personnalités qualifiées par le directeur.

Les décisions sont prises à la majorité absolue.

Second Cycle : DESMA Option Art Mention [SIG] Son, Image, Geste :

Le Diplôme d’Etudes Supérieures Média et Art (reconnu par le Ministère équivalent Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique – DNSEP – grade master, est le diplôme de fin de second cycle. Il se prépare en deux ans : quatrième année (semestres 7 et 8) et cinquième année (semestres 9 et 10).

Le mémoire est élaboré par l’étudiant à partir du semestre 7 en relation avec son projet personnel de diplôme. Le mémoire constitue avec le projet plastique l’une des deux composantes du DESMA. Il est un des outils de réflexion qui contribue à l’élaboration du projet de diplôme. Il vient en complément du travail de production des œuvres, de leurs expositions et de leurs présentations devant un jury.

Le travail personnel représente la part essentielle dans l’évaluation des compétences requises pour l’obtention du DESMA.

Le jury du DESMA est composé de 5 membres nommés par le directeur :

- 2 représentants de l’école choisis parmi les enseignants, dont l’un siège au jury de mémoire,

- 3 personnalités qualifiées

Le président du jury est désigné par le directeur de l’école parmi les personnalités extérieures.

Le jury de soutenance du mémoire comprend l’un des représentants de l’école et l’une des 3 personnalités qualifiées. Il est présidé par un enseignant titulaire d’un doctorat.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le jury du DESMA se réunit valablement si 4 des membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue avec voix prépondérante du président.

Les diplômes peuvent être obtenus par les VAE (validation des acquis de l’expérience)

L’organisation de l’ensemble des études est en conformité avec les directives ministérielles.

Les modalités d’organisation, d’objectifs et de contenus des études, sont réglées par l’application du système ECTS (European Credits Transfer System).

Une année est composée de deux semestres. Chaque semestre propose des unités d’enseignements (UE) qui regroupent des unités de cours (UC). Chaque unité de cours est validée par un nombre déterminé de crédits. Un semestre est acquis lorsque l’étudiant a validé tous les crédits nécessaires à l’obtention des unités d’enseignements. Les unités de cours se déclinent sous des formats distincts : cours, ARC (ateliers de recherche et création), studios, workshops, séminaires de coordination, stages, séjours à l’étranger, projets personnels et initiatives.

ECTS :

Le nombre de crédits européens pouvant être obtenus pour chacun des semestres est de 30.

Le passage de l’étudiant en semestre suivant est subordonné à l’obtention d’au moins 24 crédits à l’exception du passage :

- en semestre 3 qui nécessite 60 crédits

- en semestre 6 qui nécessite 150 crédits

- en semestre 10 qui nécessite 270 crédits

L’acquisition des crédits manquants du semestre précédant s’effectue les semestres suivants.

L’étudiant disposant de 120 crédits à l’issu du semestre 4 obtient le certificat d’études d’arts plastiques délivré par le directeur. Tous les crédits correspondant à un cycle, hors crédits attachés aux épreuves du diplôme, sont validés avant la présentation de ce diplôme.

Aucun crédit ne peut se substituer à ceux attachés à la réussite des épreuves de ce diplôme.

Les étudiants n’obtenant pas le nombre de crédits requis pour le passage aux semestres 3, 5, 7 et 9 ou pour la présentation du diplôme peuvent être autorisés à s’inscrire de nouveau dans l’école sur proposition de l’équipe pédagogique et sur décision du directeur.

En tout état de cause, les étudiants qui n’obtiennent pas tout ou partie des crédits attachés aux épreuves des diplômes sont autorisés à s’inscrire de nouveau une seule fois à l’école.

Pour se présenter aux épreuves du diplôme, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits suivants :

- 175 crédits pour le DNA

- 270 crédits pour le DESMA (DNSEP)

Article 7 : Bibliothèque

La bibliothèque – centre de documentation d’e|m|a|fructidor a pour mission de favoriser la connaissance de l’art et des médias. Elle propose aux étudiants et aux enseignants un accompagnement quotidien dans leurs recherches. Pour le confort de tous, le silence est requis dans tous les espaces de consultation. Les téléphones portables doivent être maintenus éteints. La consommation de boissons et de nourriture est interdite.

7.1. Il est particulièrement recommandé de prendre soin des documents empruntés ou consultés. Il est interdit de surligner ou d’annoter les livres. Tout document perdu ou détérioré doit être remplacé.

7.2. Les diplômes ne sont remis que si l’étudiant est en règle avec la bibliothèque-centre de documentation. Toute réinscription est conditionnée par le retour de tous les documents empruntés selon les conditions d’emprunt.

7.3. La consultation est libre et gratuite pour tous.

Les demandes spécifiques doivent être faites au minimum 24 heures à l’avance. Cette réservation peut être faite sur place, par téléphone ou par courriel.

7.4. Le prêt à domicile d’un document est exclusivement réservé aux étudiants, anciens étudiants, enseignants et membres du personnel de l’école. Il est recommandé de respecter scrupuleusement les dates de retour des documents.

7.5. Le prêt entre bibliothèques est réservé aux étudiants et aux enseignants d’e|m|a|fructidor, avec une priorité donnée aux étudiants préparant leur diplôme.

TITRE III– SCOLARITÉ

Article 8 : Voyages

Tout au long du cursus, des voyages d’études en France et à l’étranger sont organisés par e|m|a|fructidor.

Article 9 : Stages

À partir de la 2^ème année, l’étudiant peut être amené à effectuer des stages en institution ou en entreprise en fonction de l’orientation de son cursus et de ses projets pédagogiques. Un stage long est obligatoire en 4^ème année.

La convention de stage est obligatoire pour tout stage, quelle que soit la durée. La demande de convention de stage, après validation du projet par le coordinateur et la direction d’ e|m|a|fructidor, doit s’effectuer auprès du secrétariat pédagogique trente jours avant le début du stage. Le stage obligatoire, inscrit dans le cursus universitaire est, par principe, non rémunéré. Cependant, une gratification inférieure ou égale à 30 % du SMIC peut être négociée avec l’organisme d’accueil ou l’entreprise. Pendant la période de stage, l’étudiant conserve son statut d’étudiant et reste soumis à son régime de sécurité sociale. Les stages sont validés par des crédits ECTS.

Article 10 : Bourses d’enseignement supérieur, Fonds national d’aide d’urgence annuelle

10.1. Les étudiants peuvent bénéficier de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, versées par le Ministère de la Culture et de la Communication, DRAC de Bourgogne. Ces bourses sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d’entreprendre et de poursuivre des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Les modalités d’attribution et les taux sont fixés chaque année par une circulaire du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les dossiers sont instruits de janvier à avril sur le site Internet du CROUS (www.crous-dijon.fr) de l’académie dans laquelle l’étudiant étudie, dans le cadre du Dossier social étudiant.

10.2. Le Fonds national d’aide d’urgence annuelle (FNAUA) permet de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Le dossier est à retirer auprès du secrétariat pédagogique.

Article 11 : Bourses d’études et de stages à l’étranger

Une fois attribuées, les bourses sont versées mensuellement. Ce versement est conditionné par l’assiduité aux cours. Toute absence non justifiée pourra entrainer sa suspension.

10.2. Dans le cadre des aides spécifiques contingentées, le ministère de la Culture et de la Communication peut attribuer des aides d’urgences annuelles : le Fonds national d’aide d’urgence annuelle culture (FNAUAC) permet de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le dossier est à retirer auprès du secrétariat pédagogique.

10.3 En lien avec le Ministère de la Culture, une bourse liée à un projet artistique peut être

délivrée par la Fondation Daniel et Nina Carasso lorsque la situation sociale de l’étudiant peut mettre en péril la poursuite de ses études.

10.4 Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) attribuent des aides financières aux étudiants. Ces aides peuvent compléter les bourses nationales et sont généralement accordées sous conditions de ressources. Se renseigner auprès de la mairie, du conseil général et du conseil régional correspondant à l’adresse de domiciliation des parents, même si les études sont suivies dans un autre département ou une autre région.

Article 11 – Bourses d’études et de stages à l’étranger

Des bourses d’études et de stages à l’étranger peuvent être accordées aux étudiants :

Des bourses de séjours d’études, versées dans le cadre du programme européen à l’étranger (ERASMUS), lorsque l’établissement est agréé.

Article 12 : Contrôle médical

Les étudiants nouvellement inscrits à l’école sont tenus de fournir la preuve d’une visite médicale de prévention auprès d’un médecin. Pour les autres étudiants un certificat médical, délivré par les services compétents du CROUS devra être communiqué annuellement au service compétent.

Article 13: Assurances

Les étudiants doivent fournir la preuve d’une assurance comprenant les garanties suivantes : responsabilité civile personnelle, individuelle accident corporel, défense et recours, assistance médicale et rapatriement sanitaire (mondiale).

TITRE IV– DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 14 : Dispositions générales

Les étudiants, dès lors qu’ils s’inscrivent à e|m|a|fructidor, sont tenus de se conformer au fonctionnement pédagogique de l’établissement.

Article 15 : Comportement

15.1. La courtoisie et la politesse sont requises à e|m|a|fructidor, tant vis-à-vis de tous les personnels que de l’ensemble des visiteurs de l’école. Les étudiants, les professeurs et le personnel d’e|m|a|fructidor s’emploient au développement harmonieux de la vie collective, par l’application des règles élémentaires de savoir-vivre. Ils se doivent assistance mutuelle et respect. Toute expression verbale ou physique contrevenant à ces règles peut faire l’objet d’une sanction : le renvoi d’un cours qui peut être prononcé par un professeur qui en avise le secrétariat pédagogique.

D’une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d’autrui et de civilité, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

15.2. Les animaux n’ont pas accès à l’école.

15.3. Il est interdit de se déplacer en patins ou en planche à roulettes.

15.4. L’école met à disposition des espaces d’affichage réservés à cet usage aux étudiants et à l’association de l’école.

La diffusion ou distribution de tracts par les étudiants, les enseignants et le personnel de l’école est autorisée au sein de l’école après accord du Directeur. La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l’école est interdite, sauf autorisation expresse accordée par le Directeur.

Les affichages et distribution doivent :

- ne pas être susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre dans l’école

- ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux principes du service public

- ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l’image de l’école

- être respectueux de l’environnement

Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu’elle ou qu’il diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation de son auteur sans confusion possible avec l’école.

Les personnes ou groupement de personnes procédant à un affichage sont responsables de leur enlèvement et de leur destruction, une fois l’information caduque.

Article 16 : Harcèlement

Les faits de harcèlement sont qualifiés de « délits » et sont punissables dans les conditions prévues par le Code Pénal.

Sont à distinguer deux catégories principales de harcèlement à savoir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel :

- Selon l’article L. 122-49 alinéa 1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. ». Dans le cas contraire, « le fait de harceler (…) sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » comme l’énonce l’article 222-33-2 du Code Pénal. La loi de janvier 2002 en a ainsi fait un délit.

- Le harcèlement sexuel désigne les situations dans lesquelles un ou plusieurs individus sont soumis (en principe de manière répétée) à des propos ou pratiques visant à les réduire à leur identité sexuelle sans pour autant que ces propos ou comportements soient par ailleurs considérés isolément comme des délits. Les victimes, employés, étudiants ont le plus souvent un lien de subordination vis-à-vis de leur « harceleur ».

Le harcèlement avéré donnera lieu systématiquement à procédure disciplinaire, sans préjuger de la mise en œuvre de poursuites pénales

Article 17 : Délit de bizutage

Le fait d’amener autrui contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions est un délit punissable dans les conditions prévues dans l’article L 225-16-1 du Code Pénal. Le fait de bizutage peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.

Article 18 : Usage des moyens de communication

Le téléphone portable et tous les moyens de communication et de transmission doivent être en position éteinte pendant les cours, examens ainsi qu’au sein de la bibliothèque.

Article 19 : Plagiat et contrefaçons

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit, faite sans consentement de son auteur est illicite.

Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.

Article 20 : Tenue vestimentaire

Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d’hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités suivies, et notamment aux activités de l’atelier d’expérimentation. Dans ce dernier cas ne peuvent être admis notamment les vêtements et accessoires flottants ou facilement inflammables, ou susceptibles d’entraver le port des équipements de protection individuelle obligatoires pour l’utilisation de certaines machines.

Article 21 : Carte d’étudiant

La carte d’étudiant, document nominatif et personnel, doit permettre l’identification rapide et sans ambiguïté des étudiants inscrits. Elle doit comporter une photographie récente de l’étudiant.

La carte d’étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l’Ecole. Elle doit être présentée aux agents de l’école chaque fois que ceux-ci le demandent. Tout refus de présentation expose l’étudiant à une procédure disciplinaire.

Tout prêt, échange, falsification ou tentative de falsification de carte est interdit et est passible de sanctions notamment disciplinaires.

Article 22 : Contrôles des connaissances et examens

Toute personne doit se conformer aux consignes d’examen, au risque de s’exposer à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Article 23 : Laïcité

Conformément à l’article L 141-6 du Code de l’Education : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. En application de la loi du 15 mars 2004 le port de signes ou tenues par lesquels les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse (exemples : le voile islamique, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive) est interdit. »

Article 24: Exercice des libertés

Les étudiants de l’école disposent d’une liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public, et dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur.

Article 25: Liberté d’association

Le droit d’association est garanti par la loi du premier juillet 1901. La domiciliation d’une association au sein de l’université est soumise à autorisation préalable du Directeur. Les statuts de l’association de l’école doivent lui être communiqués. La mise à disposition éventuelle de l’école doit faire l’objet d’une autorisation préalable qui peut prendre la forme d’une convention conclue entre l’école et l’association.

Article 26 – Présence

26.1. L’enseignement est à temps complet. La présence en cours et le travail en atelier dans l’école sont obligatoires. L’assiduité et la ponctualité sont nécessaires au bon déroulement des cours et contrôlés par les enseignants qui en réfèrent au secrétariat pédagogique. Des autorisations d’absences peuvent être accordées en cas de :

• problème d’ordre personnel ou familial grave,

• stage faisant objet d’un accord écrit entre e|m|a|fructidor et l’organisme ou l’entreprise d’accueil,

• convocation par les autorités militaires,

• maladie (un certificat médical est exigible dans les quarante-huit heures).

Les retards et les absences répétés et non motivés sont sanctionnés. En cas de manquement grave, les crédits ECTS ne sont pas attribués.

Les visites d’expositions, les déplacements à Paris ou dans d’autres villes (en France et à l’étranger), les séances du cinéma expérimental et de la cinémathèque font partie intégrante du programme pédagogique et sont obligatoires. Au cas où, lors d’un déplacement collectif en train ou en autocar, un étudiant part ou rentre par ses propres moyens, il doit signer au préalable un document qui décharge e|m|a|fructidor de toute responsabilité.

26.2. L’absence constatée entraîne la suppression du versement de la bourse versée par les services déconcentrés du Ministère de la Culture et de la Communication. Une absence non justifiée à un bilan prive l’étudiant des crédits ECTS correspondants. En cas d’absence justifiée (certificat médical, convocation ou certificat administratif), la décision est prise par la direction en concertation avec les enseignants. e|m|a|fructidor applique les dispositions prévues par les textes en vigueur.

Article 27 : Fournitures, consommables et autres dépenses d’étudiants

Il est nécessaire que l’étudiant dispose d’un minimum de matériel personnel. Il doit également acheter les fournitures et consommables nécessaires à la réalisation de ses travaux personnels.

L’école organise chaque année plusieurs voyages pédagogiques. L’école finance les transports (train, car), sauf pour les étudiants qui décident de se rendre à destination par leurs propres moyens, ainsi que la plupart des hébergements en auberge de jeunesse.

Une participation financière aux voyages (sur le territoire national et sur les voyages internationaux) est demandée aux étudiants.

Il est d’usage que l’étudiant participe aux autres frais tels que repas, expositions, spectacles, bus et métro.

Article 28 : Prêt de matériel

28.1. Accès aux ateliers et emprunt de matériels : Les ateliers photo, son et vidéo sont placés sous la responsabilité des techniciens d’ateliers. Ils délivrent les autorisations d’accès. L’emprunt du matériel mobile (photo, son, vidéo…) est soumis à la signature d’un document de prêt qui engage la responsabilité de l’emprunteur / et au versement en début d’année d’un chèque de caution de 1 500 euros. Les outils et équipements des ateliers (informatique, gravure, sculpture, son, photo, prises de vue, vidéo…) sont obligatoirement utilisés dans leurs lieux d’affectation et en aucun cas ne sortent de l’établissement. Dans le cas de l’utilisation de matériels de l’école en dehors des locaux, un bon de sortie doit être demandé au technicien d’atelier.

Dès la prise en charge, les étudiants sont responsables du matériel. Ils doivent donc, sous peine de pénalités, le restituer en bon état et dans les délais prévus au moment du prêt.

En cas de vol ou détérioration, l’étudiant devra faire une déclaration à sa compagnie d’assurance. Dans le cas où cette dernière ne prendrait pas en charge le remboursement de l’appareil (ou ne le ferait que partiellement), celui-ci sera à la charge de l’étudiant. Pendant l’instruction du dossier correspondant et jusqu’à son règlement définitif, le prêt de matériel à l’étudiant concerné sera interrompu.

Hormis les voyages d’études, tout prêt de longue durée est soumis à l’approbation de la direction.

Il est formellement interdit aux étudiants de manipuler la connectique des postes informatiques en réseau.

Article 29 : Travaux des étudiants, accrochages

29.1. Les accrochages collectifs sont décidés en réunion pédagogique. Les espaces utilisés doivent être remis en état par les étudiants (rangement des matériels, remise en place du mobilier, évacuation des travaux, rebouchage des trous effectués dans les murs, remise en peinture). Les étudiants ne sont pas autorisés à entreposer leurs travaux dans les couloirs. La détérioration ou l’appropriation du travail d’un autre étudiant peut faire l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive. Toute détérioration volontaire ou par négligence des espaces, des équipements, du mobilier sera réparée aux frais de l’étudiants concerné, à l’encontre duquel des sanctions pourront être prises. Les salles de cours et les ateliers doivent être débarrassés avant chaque période de vacances universitaires.

29.2. Propriété des travaux

Les travaux réalisés dans le cadre pédagogique des enseignements d’e|m|a|fructidor obéissent au code de la propriété intellectuelle (lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985). Le titulaire originaire des droits d’auteur est l’étudiant (ou plusieurs étudiants s’il s’agit de travaux collectifs). Toutefois, en l’absence d’une convention entre l’étudiant, l’école ou tout autre partenaire, les droits patrimoniaux (droits de reproduction, de diffusion…) de tout travail réalisé dans le cadre de l’école sont cédés par l’étudiant à l’école, sans exclusivité, sans contrepartie et sans limitation dans le temps. La propriété matérielle des travaux appartient à l’étudiant, excepté mention contraire de la direction, notamment en ce qui concerne le matériel emprunté à l’extérieur de l’établissement et le matériel électronique et informatique de l’école susceptible d’entrer dans la constitution d’un travail (ce matériel restant la propriété de l’école). L’école peut présenter librement les travaux des étudiants dans le cadre d’une exposition ou d’une manifestation et les utiliser dans le contexte d’une édition. L’école peut céder les droits patrimoniaux à un tiers en y associant le nom du ou des étudiants concernés. En cas de commercialisation ou de contrat de production associant l’école à une entreprise et impliquant un ou plusieurs étudiants, une convention particulière est signée entre les parties. Si un étudiant n’emporte pas ses travaux dans un délai de 15 jours après la soutenance d’un diplôme ou l’évaluation de ses travaux par un jury de professeurs, l’école est en droit de considérer que l’auteur accepte que son travail soit détruit sauf convention contraire avec la direction ou le responsable du site où les travaux se situent.

Les productions issues de nos ateliers PRAXIS ne pourront en aucun cas être l’objet d’un quelconque commerce.

Article 30 : Dégradations, vols

30.1. Tout vol, perte, dégât ou dégradation causé par un étudiant au matériel ou aux locaux, engage sa responsabilité. Il est tenu de rembourser le matériel et peut encourir des sanctions. Sa responsabilité est également engagée s’il cause des dégâts lors d’activités extrascolaires.

30.2. Aucune réinscription à l’école n’est possible en septembre pour les étudiants n’ayant pas rendu ou remplacé les ouvrages empruntés à la Bibliothèque et les matériels l’année précédente.

30.3. e|m|a|fructidor ne peut être tenue responsable du vol ou de la dégradation des objets ou matériels personnels des étudiants survenant dans ses locaux.

30.4. L’étudiant doit se conformer strictement aux règles de sécurité (pour l’utilisation des machines, le port d’équipement particulier affiché dans les ateliers et pôles).

Article 31 : Maintien de l’ordre

Le Directeur de l’école est responsable et garant de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de

l’école. Cette responsabilité s’exerce à l’égard de tous les services et associations installés dans l’enceinte de l’école.

Le Directeur est compétent pour prendre, à titre temporaire, toute mesure utile afin d’assurer le maintien de l’ordre : interdiction d’accès, ordre d’évacuation, etc.

Les faits générateurs d’une telle mesure peuvent donner lieu à une enquête et à procédure disciplinaire envers les « fauteurs du trouble ».

Article 32 : Tabac, alcool, substances illicites

En application de la loi Evin (10 janvier 1991) complétée, il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l’école (bâtiment principal, annexe et ateliers). Il est également interdit d’introduire de l’alcool hormis dans le cadre d’évènements festifs organisés par l’école.

L’introduction et l’usage de substances illicites sont également formellement interdits.

Article 33: Protection de l’étudiant

L’école se réserve le droit de prévenir la famille, les services sociaux ou les services compétents de toute situation personnelle où l’étudiant mineur ou majeur se trouve en grande difficulté. Tout étudiant ayant atteint sa majorité et qui ne souhaite pas que sa famille ou un membre de sa famille soit alerté en cas de problème grave peut en faire la demande à la direction par écrit.

Article 34 : Prévention des risques, sécurité incendie

L’introduction de matières dangereuses (acides, explosifs, essences) est interdite. L’établissement est doté d’extincteurs permettant au personnel et au public d’intervenir immédiatement en cas de début d’incendie. Le bâtiment est veillé par des détecteurs de fumée. Le risque incendie dans les ateliers étant un danger majeur, il est demandé aux étudiants d’observer rigoureusement les consignes suivantes :

• l’utilisation de flammes nues est exceptionnelle. Les professeurs en sont préalablement informés ;

• les manipulations sont exécutées pendant les heures d’ouverture, sous surveillance pédagogique ou de l’équipe technique ;

• il est formellement interdit d’intervenir sur des installations techniques, de modifier les cloisons ou autres éléments des bâtiments sans l’accord préalable de la direction et/ou des services techniques de la Ville de Tours ;

• il est interdit de réaliser des branchements électriques de fortune ;

• le stockage de matériaux combustibles dans les espaces non prévus à cet effet doit être limité ;

• il est interdit de laisser des produits inflammables ouverts dans les ateliers. Ces derniers doivent être rangés après utilisation dans les armoires prévues à cet effet ;

• les issues de secours doivent constamment être libres de tout encombrement.

Article 35 : Propreté, entretien des locaux

Les étudiants sont responsables de la propreté des salles de cours et des ateliers. Ils ne sont pas autorisés à se restaurer dans les salles de cours ou de travail.

Ils doivent obligatoirement ranger leur matériel et nettoyer leur atelier en fin de journée. Il leur est demandé de contribuer à l’entretien en maintenant les lieux dans un état de propreté correct, notamment après des travaux salissants (plâtre, terre, peinture…) Les couloirs, escaliers et sorties de secours doivent être maintenus libres pour permettre l’évacuation des usagers en cas d’incendie. L’organisation par les étudiants d’évènements culturels ou festifs est soumise à l’autorisation préalable de la direction. Les espaces utilisés à cette occasion doivent être remis en état et nettoyés, dans le respect du travail des agents d’entretien et afin de ne pas perturber l’organisation des cours du lendemain.

Article 36 : Traitement des déchets

Tous les déchets ou détritus doivent être déposés dans les poubelles ou conteneurs prévus à cet effet. Il convient, le cas échéant, de se conformer aux consignes spécifiques relatives au traitement de certains déchets ou à leur tri.

Article 37 : Procédure disciplinaire pour les étudiants

Fait l’objet d’une procédure disciplinaire tout étudiant auteur ou complice :

- D’une fraude ou tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription ou d’une épreuve écrite ou orale

- D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’Ecole

- D’un manquement au règlement intérieur

La procédure disciplinaire interne ne présume pas des poursuites pénales qui pourront être engagées conjointement contre l’auteur de la faute.

Article 38 : Sanctions

38.1. Les professeurs ainsi que les autres membres du personnel doivent informer la direction de tout trouble occasionné par un étudiant.

38.2. Tout différend entre un membre du personnel et un étudiant est soumis à l’arbitrage de la direction qui entend chacun des protagonistes.

38.3. En cas de grave manquement aux règles du présent règlement, la direction peut mettre en œuvre par courrier recommandé les procédures suivantes :

• avertissement,

• exclusion temporaire,

• exclusion définitive.

Annexe 1 : Règles de sécurité des Ateliers « Bois/Métal »

Vie dans l’atelier

Une tenue appropriée au travail d’atelier est exigée.

Les pieds nus et sandales sont interdits.

Il convient d’enlever tout objet pouvant s’accrocher à une machine en marche : montres, bijoux, fils d’écouteurs, écharpes etc…

Les manches longues doivent être enroulées, les cheveux longs attachés.

Il est nécessaire de porter des vêtements en coton pour travailler dans l’atelier fer, les vêtements en matière synthétique et les shorts y sont proscrits.

Tout sera mis en œuvre pour maintenir une discipline de bon aloi pour éviter le désordre et les gestes inconsidérés autour des machines.

Chaque poste de travail fera l’objet d’un nettoyage journalier.

Les déchets ou chutes de bois, de métal…. seront déposés au fur et à mesure dans les bacs destinés à cet usage.

Utilisation des outils et machines-outils

Il est demandé à chaque étudiant de comprendre et d’appliquer strictement les règles d’utilisation des outils et machines-outils.

Il convient d’utiliser les outils appropriés au travail à exécuter. En cas d’hésitation sur la technique ou l’outil à utiliser, ne pas commencer le travail avant de s’être renseigné auprès du responsable.

Ne jamais ranger un outil défectueux pouvant mettre en danger les autres utilisateurs sans avoir prévenu le responsable du site.

Le port de lunettes de sécurité et de gants est obligatoire lors de l’utilisation des machines fixes et portatives.

Les masques sont fortement recommandés pour les travaux poussiéreux.

Charte du bon usage des moyens informatiques d’e|m|a|fructidor

Ce texte, bien qu’ayant un caractère réglementaire, est avant tout un code de bonne conduite. Il a pour objet de préciser la responsabilité des utilisateurs et de l’administration, en accord avec la législation afin de garantir un usage correct des ressources informatiques et des services Internet. Il rappelle les sanctions encourues par les éventuels contrevenants. La charte est un élément du règlement intérieur de l’école, ce qui lui donne un caractère impératif. La présente charte détermine les conditions d’utilisation et d’accès aux ressources informatiques de l’école.

Tout étudiant qui s’inscrit à e|m|a|fructidor signe implicitement l’acceptation des termes de la présente charte. L’acceptation de cette charte est également implicite pour les personnels travaillant à l’école. La charte est rendue publique par une publication sur le site Web de l’école.

1. Définitions de termes

Ressources Informatiques :

Sont notamment constitutifs de moyens informatiques, les serveurs, stations de travail, postes de consultation, les réseaux internes et externes de l’école, les micro-ordinateurs des services, ainsi que l’ensemble du parc logiciel, des bases de données, des produits multimédias ou des périphériques affectés au fonctionnement des éléments décrits.

Services Internet :

La mise à disposition par des serveurs locaux ou distants de moyens d’échanges et d’informations diverses : Web, messagerie, forum…utilisateurs :

les étudiants, le personnel pédagogique, administratif ou technique utilisant les systèmes informatiques mis à leur disposition

toute personne qui, à titre habituel ou non, professionnel ou non, est autorisée à accéder aux moyens informatiques de l’école.

Compte :

La connexion à des ressources permettant d’avoir un espace disque, une adresse e-mail, et d’accéder aux logiciels correspondant à la fonction exercée ou à l’enseignement suivi.

2. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation des moyens informatiques est limitée au strict cadre et aux seuls besoins de l’activité et de la vie de l’école. Toute autorisation prend fin lors de la cessation même provisoire de l’activité qui l’a justifiée

Toute autre utilisation des moyens informatiques de l’école doit être préalablement autorisée par le directeur. Sont strictement prohibées les utilisations contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment celles qui sont de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité, à l’honneur, ou à la vie privée des personnes.

3. Obligations des utilisateurs

3.1.1. Règles générales

Les utilisateurs sont tenus de respecter la charte des bons usages de l’informatique d’e|m|a|fructidor

Les utilisateurs doivent respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les règles de courtoisie et de politesse lors de l’utilisation des moyens informatiques d’e|m|a|fructidor

Les utilisateurs doivent faire une utilisation non-abusive des moyens informatiques auxquels ils ont accès.

Les utilisateurs doivent respecter les mesures de sécurité des moyens informatiques prévues à l’article 6 de la présente charte.

3.1.2. Préservation des matériels et locaux.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les matériels, logiciels et locaux mis à leur disposition.

Les utilisateurs qui constatent une dégradation ou un dysfonctionnement doivent, dans les plus brefs délais, informer le responsable technique de l’école.

3.1.3. Pénétration non autorisée dans les moyens informatiques.

La pénétration non autorisée et le maintien dans un moyen informatique par un utilisateur sont interdits.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un tiers. Est également interdite toute manœuvre qui viserait à accéder aux moyens informatiques sous une fausse identité ou en masquant l’identité véritable de l’utilisateur

3.1.4. Utilisation des comptes et des dispositifs de contrôle d’accès.

Les utilisateurs doivent prendre toutes mesures pour limiter les accès frauduleux aux moyens informatiques, et à ce titre ils doivent notamment :

veiller à la confidentialité des codes, mots de passe, cartes magnétiques, clefs ou tout autre dispositif de contrôle d’accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel.

veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs qui leur sont attribués à titre strictement personnel.

ne pas prêter, vendre ou céder les comptes utilisateurs, codes et autres dispositifs de contrôle d’accès ou en faire bénéficier un tiers.

se déconnecter immédiatement après la fin de leur période de travail sur le réseau ou lorsqu’ils s’absentent.

informer immédiatement le responsable technique de toute tentative d’accès frauduleux ou de tout dysfonctionnement suspect.

s’assurer que les fichiers qu’ils jugent confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers.

ne pas connecter un matériel sur le réseau de l’école sans autorisation.

4. Charte éditoriale

Cet article s’impose à tout étudiant ou personnel pédagogique, administratif ou technique, membre de l’école, souhaitant publier des informations ou des documents sur les sites de l’école

L’usage du droit de publication devra respecter toute réglementation applicable dans ce domaine :

respect des droits d’auteurs, du régime juridique des licences publiques et de la législation liés aux documents écrits et audiovisuels : chaque auteur devra s’assurer qu’il a le droit de diffuser les documents qu’il propose

l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle n’autorisant que les ” copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ” et ” les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration “, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur est interdite, les citations devront êtres courtes et leur source clairement indiquée

respect du droit à l’image : il convient de vérifier que les images sont bien libres de droits ou d’obtenir une autorisation écrite du détenteur de ces droits

conformément à l’article 34 de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, les suppressions des données qui les concernent.

Le contenu des informations publiées sur les sites de l’école doit respecter certaines règles :

respect du service public
pas de publicité commerciale. Les citations d’entreprises sont autorisées, si elles ne revêtent pas un caractère commercial
s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, raciste, homophobe, sexiste, toute incitation à la haine raciale, toute attaque personnelle portant atteinte à la dignité d’une personne ou d’une fonction

5. Rôle du responsable technique

Les ressources informatiques de l’école sont administrées par le responsable technique, qui s’engage à prendre toute disposition utile pour permettre le bon fonctionnement des ressources informatiques communes. De ce fait, il :

autorise les accès aux moyens informatiques.
attribue les comptes et les mots de passe ou tout autre dispositif permettant l’accès aux moyens informatiques conformément à la politique de l’école.
assure le fonctionnement et la disponibilité normale des moyens informatiques.

Pour des nécessités de maintenance, de gestion technique, ou réglementaire, le responsable technique s’engage sur demande ponctuelle de la Direction à :

analyser et contrôler l’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau, dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et les libertés
surveiller en détail les sessions de travail d’un utilisateur soupçonné de non respect de la charte. Dans ce cas, il devra en informer le directeur de l’école.
prendre les dispositions nécessaires à l’encontre d’un utilisateur ou d’un matériel informatique qui gênerait le bon fonctionnement des ressources informatiques.
effacer ou comprimer, les fichiers excessifs ou sans lien direct avec une utilisation normale du système informatique.

Les traitements automatisés de données nominatives mis en œuvre par l’école, ses composantes ou par tout utilisateur doivent respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6. Modification et altération des moyens informatiques

En dehors des modifications ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des moyens informatiques, aucune modification des environnements logiciels, matériels et périphériques ne pourra être effectuée sans l’accord préalable du responsable hiérarchique. Par modification d’environnement on entend toute suppression ou ajout de composants logiciels ou matériels ou tout paramétrage pouvant affecter le fonctionnement normal des moyens informatiques.

L’introduction, l’utilisation, la diffusion de tout dispositif logiciel ou matériel qui pourraient altérer les fonctionnalités des moyens informatiques sont interdites.

7. Conséquences des manquements à la charte et poursuites

7.1. Responsabilité des utilisateurs.

Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des moyens informatiques d’e|m|a|fructidor ainsi que de l’ensemble des informations qu’il met à la disposition du public.

Chaque titulaire de comptes, ou d’un dispositif de contrôle d’accès, est responsable des opérations locales ou distantes effectuées depuis son compte ou sous le couvert des dispositifs de contrôle d’accès qui lui a été attribué.

Chaque utilisateur reconnaît que toute violation des dispositions de la présente charte ainsi que, plus généralement, tout dommage crée ou à des tiers engagera sa propre responsabilité.

7.2. Mesures applicables par le responsable informatique
- 7.2.1. Mesures d’urgence

Le responsable informatique peut en cas d’urgence :

▪ déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation

▪ isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques

7.2.2. Mesures donnant lieu à information

Sous réserve que soit informé le directeur ou un enseignant, le responsable informatique peut :

▪ avertir un utilisateur

▪ limiter provisoirement les accès d’un utilisateur

▪ à titre provisoire, retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes

▪ effacer, comprimer ou isoler toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril le fonctionnement des moyens informatiques

7.2.3. Mesures soumises à autorisation du directeur ou enseignant

Sous condition d’autorisation préalable du directeur ou d’un enseignant, le responsable informatique peut :

▪ retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes

▪ interdire à titre définitif à un utilisateur tout accès aux moyens informatiques dont il est responsable

7.3. Sanctions disciplinaires

Les utilisateurs ne respectant pas les règles et les obligations de la charte sont également passibles d’une procédure disciplinaire.

7.4. Poursuites civiles et pénales.

Tout utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies peut s’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales prévues par les textes en vigueur (articles 323-1 à 323-7 du code pénal).

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TITRE I – ADMINISTRATION

TITRE II – ENSEIGNEMENT

TITRE III – SCOLARITÉ

TITRE IV – DISCIPLINE GÉNÉRALE

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